POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PLATEFORME MYTIPZS

Date de dernière mise à jour : 26/02/2026
Version : 1.0

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

TIPZS, société par actions simplifiée au capital social de 1500 €, dont le siège social est situé au 74 CHEMIN DU BASQUE 33450 SAINT-LOUBES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 931 539 100 (ci-après « TIPZS » ou le « Responsable de traitement »), collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation de la plateforme MYTIPZS (ci-après la « Plateforme »).
Responsable de traitement : TIPZS

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») a pour objet d'informer les utilisateurs de la Plateforme MYTIPZS (TIPZSEURS et Contributeurs) des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par TIPZS, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Cette Politique s'applique à l'ensemble des données personnelles collectées et traitées par TIPZS dans le cadre de :

  • la création et la gestion des Comptes MYTIPZS ;
  • la présentation et le financement de Projets personnels ou d'équipe ;
  • le système de notation et de commentaires ;
  • la relation de suivi entre utilisateurs (Followers) ;
  • la messagerie interne (fonctionnalité à venir) ;
  • la gestion des contenus multimédias (photos, vidéos) ;
  • le programme de parrainage ;
  • la gestion des transactions financières via notre prestataire Stripe.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Au sens de la présente Politique :

« Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

« Traitement » : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles, notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

« TIPZSEUR » : utilisateur inscrit présentant un Projet personnel ou participant à un Projet d'équipe sur la Plateforme.

« Contributeur » : utilisateur effectuant une Contribution financière ou attribuant une notation à un TIPZSEUR.

« Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.

ARTICLE 4 – DONNÉES COLLECTÉES

TIPZS collecte et traite les catégories de données personnelles suivantes, selon le profil et l'activité de l'utilisateur sur la Plateforme :

4.1 DONNÉES D'IDENTIFICATION ET DE CONTACT

Pour tous les utilisateurs inscrits :

  • Nom et prénom
  • Adresse électronique (email)
  • Numéro de téléphone
  • Date de naissance
  • Pays de résidence
  • Identifiant de connexion (email)
  • Mot de passe (hashé et chiffré)

Pour les TIPZSEURS soumis au processus KYC (Know Your Customer) :

Données bancaires (IBAN, BIC) via Stripe

Copie d'une pièce d'identité officielle (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour)

Justificatif de domicile

Numéro de sécurité sociale (si applicable)

4.2 DONNÉES RELATIVES AUX PROJETS

Pour les TIPZSEURS :

  • Titre et description du Projet (personnel ou d'équipe)
  • Montant de l'objectif de financement
  • Catégorie du Projet
  • Statut d'avancement du Projet
  • Historique des modifications du Projet
  • Code de parrainage personnel
  • Code de parrainage utilisé lors de l'inscription (le cas échéant)

4.3 DONNÉES RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS

Pour les Contributeurs :

  • Montant des Contributions versées
  • Date et heure des Contributions
  • Projet(s) bénéficiaire(s) des Contributions
  • Historique des Contributions
  • Données de transaction Stripe (identifiant de transaction, statut du paiement)

4.4 DONNÉES RELATIVES À LA NOTATION ET AUX COMMENTAIRES

  • Notes attribuées aux TIPZSEURS (échelle de notation, date, heure)
  • Statut de la note (certifiée ou non certifiée)
  • Commentaires textuels associés aux notes
  • Métadonnées des commentaires (date, heure, auteur)
  • Sélection de commentaires pour le CV MYTIPZS

4.5 DONNÉES RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE UTILISATEURS

  • Liste des Followers d'un TIPZSEUR
  • Liste des TIPZSEURS suivis par un Contributeur
  • Historique des suppressions de Followers
  • Historique des scans de QR codes

4.6 DONNÉES DE MESSAGERIE (fonctionnalité à venir)

  • Contenu des messages échangés entre utilisateurs
  • Date et heure d'envoi et de réception des messages
  • Statut de lecture des messages
  • Pièces jointes éventuelles

4.7 CONTENUS MULTIMÉDIAS

  • Photo de profil
  • Vidéo de présentation du Projet
  • Métadonnées des fichiers (date de création, format, taille, localisation de prise de vue si non supprimée)

4.8 DONNÉES DE CONNEXION ET DE NAVIGATION

  • Adresse IP
  • Type et version du navigateur
  • Système d'exploitation
  • Pages visitées sur la Plateforme
  • Date et heure de connexion
  • Durée de navigation
  • Données de géolocalisation approximative (pays, ville)
  • Cookies et identifiants techniques

4.9 DONNÉES DE PARRAINAGE

  • Code de parrainage du Parrain
  • Identifiant du Filleul
  • Montant cumulé des commissions de parrainage perçues
  • Date d'activation du lien de parrainage
  • Statut du plafond de parrainage (atteint ou non)

ARTICLE 5 – FINALITÉS ET BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS

TIPZS traite les données personnelles collectées pour les finalités suivantes, sur les bases légales indiquées :

5.1 CRÉATION ET GESTION DES COMPTES UTILISATEURS

Finalité : permettre l'inscription, l'authentification et la gestion des Comptes MYTIPZS.
Données traitées : données d'identification et de contact (article 4.1)
Base légale : exécution du contrat (CGU MYTIPZS)
Durée de conservation : pendant la durée de vie du Compte, puis 3 ans à compter de la clôture du Compte (prescription commerciale)

5.2 VÉRIFICATION D'IDENTITÉ (KYC)

Finalité : vérifier l'identité des TIPZSEURS et lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, conformément aux obligations légales applicables.
Données traitées : pièce d'identité, justificatif de domicile, données bancaires (article 4.1)
Base légale : obligation légale (règlementation LCB-FT) et intérêt légitime (prévention de la fraude)
Durée de conservation : 5 ans à compter de la clôture du Compte (obligation légale LCB-FT)

5.3 PRÉSENTATION ET FINANCEMENT DES PROJETS

Finalité : permettre aux TIPZSEURS de présenter leurs Projets et recevoir des Contributions ; permettre aux Contributeurs de découvrir et financer des Projets.
Données traitées : données relatives aux Projets, données relatives aux Contributions (articles 4.2 et 4.3)
Base légale : exécution du contrat (CGU MYTIPZS)
Durée de conservation : pendant la durée de vie du Compte, puis 3 ans (prescription commerciale) + 10 ans pour les données comptables (obligation légale)

5.4 GESTION DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES

Finalité : traiter les paiements, effectuer les reversements aux TIPZSEURS, gérer les litiges et remboursements.
Données traitées : données de transaction Stripe, données bancaires (articles 4.3 et 4.1)
Base légale : exécution du contrat (CGU MYTIPZS) et obligation légale (conservation des données comptables)
Durée de conservation : 10 ans à compter de la transaction (obligation comptable)
Note : TIPZS fait appel au prestataire Stripe pour le traitement des paiements. Les données bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe. TIPZS ne stocke aucune donnée de carte bancaire complète.

5.5 SYSTÈME DE NOTATION ET COMMENTAIRES

Finalité : permettre aux Contributeurs d'évaluer la qualité du service rendu ; permettre aux TIPZSEURS de valoriser leur réputation via leur CV MYTIPZS.
Données traitées : notes, commentaires, statut certifié/non certifié (article 4.4)
Base légale : exécution du contrat (CGU MYTIPZS) et intérêt légitime (transparence et confiance sur la Plateforme)
Durée de conservation : pendant la durée de vie du Compte du TIPZSEUR, sauf exercice du droit à l'effacement dans les conditions du RGPD

5.6 GESTION DES RELATIONS ENTRE UTILISATEURS (FOLLOWERS)

Finalité : permettre aux Contributeurs de suivre les TIPZSEURS et d'accéder à leur profil ; permettre aux TIPZSEURS de gérer leur liste de Followers.
Données traitées : liste des Followers, historique des scans de QR codes (article 4.5)
Base légale : consentement de l'utilisateur (scan du QR code)
Durée de conservation : jusqu'à suppression par le TIPZSEUR ou clôture du Compte

5.7 MESSAGERIE INTERNE (fonctionnalité à venir)

Finalité : permettre aux utilisateurs d'échanger des messages privés, notamment pour remercier les Contributeurs.
Données traitées : contenu des messages, métadonnées (article 4.6)
Base légale : exécution du contrat (CGU MYTIPZS)
Durée de conservation : jusqu'à suppression par l'utilisateur, avec un maximum de 3 ans à compter de l'envoi du message
Note : en cas de signalement pour contenu illicite, les messages peuvent être conservés jusqu'à 1 an après la fin de la procédure (obligation légale)

5.8 HÉBERGEMENT DES CONTENUS MULTIMÉDIAS

Finalité : permettre aux TIPZSEURS de personnaliser leur profil et présenter leur Projet de manière visuelle.
Données traitées : photos de profil, vidéos de présentation, métadonnées (article 4.7)
Base légale : exécution du contrat (CGU MYTIPZS)
Durée de conservation : pendant la durée de vie du Compte, puis suppression immédiate à la clôture du Compte

5.9 PROGRAMME DE PARRAINAGE

Finalité : gérer le programme de parrainage entre TIPZSEURS, calculer et verser les commissions de parrainage.
Données traitées : codes de parrainage, liens Parrain-Filleul, commissions (article 4.9)
Base légale : exécution du contrat (CGU MYTIPZS)
Durée de conservation : pendant la durée de vie du Compte + 10 ans (obligation comptable pour les commissions versées)

5.10 AMÉLIORATION DE LA PLATEFORME ET STATISTIQUES

Finalité : améliorer l'expérience utilisateur, développer de nouvelles fonctionnalités, réaliser des statistiques d'usage.
Données traitées : données de connexion et de navigation (article 4.8), statistiques anonymisées
Base légale : intérêt légitime de TIPZS (amélioration des services)
Durée de conservation : 13 mois pour les cookies analytiques ; données anonymisées conservées sans limitation de durée

5.11 SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA FRAUDE

Finalité : assurer la sécurité de la Plateforme, détecter et prévenir la fraude, les abus et les violations des CGU.
Données traitées : données de connexion, adresse IP, historique des actions suspectes (article 4.8)
Base légale : intérêt légitime de TIPZS (sécurité de la Plateforme) et obligation légale (lutte contre la fraude)
Durée de conservation : 1 an à compter de la collecte pour les logs de connexion ; jusqu'à résolution en cas de détection de fraude

5.12 RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES

Finalité : répondre aux demandes des autorités compétentes (police, justice, autorités fiscales, CNIL).
Données traitées : toutes données nécessaires selon la demande
Base légale : obligation légale
Durée de conservation : selon les exigences légales applicables

5.13 GESTION DES LITIGES

Finalité : gérer les réclamations, litiges et contentieux éventuels.
Données traitées : toutes données pertinentes pour le litige
Base légale : intérêt légitime de TIPZS (défense de ses droits)
Durée de conservation : durée de la prescription applicable (généralement 5 ans en matière commerciale)

ARTICLE 6 – DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles collectées sont destinées aux catégories de destinataires suivantes :

6.1 PERSONNEL HABILITÉ DE TIPZS

Les employés, prestataires et sous-traitants de TIPZS ayant un besoin légitime d'accéder aux données dans le cadre de leurs fonctions (support client, équipe technique, service juridique).

6.2 PRESTATAIRES DE SERVICES

TIPZS fait appel à des prestataires de services externes pour l'exploitation de la Plateforme :

  • Stripe Inc. (Irlande) : traitement des paiements, vérification d'identité (KYC), gestion des comptes bancaires.
  • Feelity [France] : Développement et maintenance
  • Scaleway, Prestataires d'hébergement web et de services cloud : [à préciser]
  • Mailjet (France) Prestataires de services d’emailing.

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

6.3 AUTRES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME

Certaines données sont visibles par d'autres utilisateurs dans les cas suivants :

  • Le profil public du TIPZSEUR (nom, photo, description du Projet, vidéo) est accessible aux Contributeurs ayant scanné son QR code.
  • Les notes et commentaires attribués à un TIPZSEUR sont visibles dans son CV MYTIPZS
  • Les Followers peuvent voir le profil du TIPZSEUR qu'ils suivent.
  • Les messages échangés via la messagerie sont visibles par les deux parties à la conversation

6.4 AUTORITÉS COMPÉTENTES

En cas de demande légitime, TIPZS peut être amené à communiquer des données personnelles aux autorités judiciaires, policières, fiscales ou administratives compétentes.

6.5 AUTRES TIPZSEURS (Projets d'équipe)

Dans le cadre des Projets d'équipe, les membres du Projet ont accès aux données relatives aux Contributions perçues et à la répartition des fonds conformément à la clé de répartition définie.

ARTICLE 7 – TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE

Certaines données personnelles peuvent faire l'objet de transferts vers des pays situés hors de l'Union européenne, notamment dans le cadre de l'utilisation de services de prestataires tiers.

TIPZS veille à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD :

  • Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne
  • Décision d'adéquation de la Commission européenne (pays reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat)
  • Règles d'entreprise contraignantes (BCR)
  • Mécanismes de certification

Pour toute information concernant les transferts de données et les garanties mises en place, vous pouvez contacter le DPO à l'adresse : ____

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

TIPZS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment pour les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisé.

Ces mesures incluent notamment :

  • Chiffrement des mots de passe (hachage sécurisé)
  • Protocole HTTPS pour toutes les communications
  • Contrôle d'accès aux données (authentification, gestion des droits)
  • Sauvegarde régulière des données
  • Journalisation des accès et actions sensibles
  • Sensibilisation et formation du personnel au RGPD
  • Contrats de sous-traitance incluant des clauses de confidentialité et de sécurité
  • Audits de sécurité réguliers
  • Plan de réponse aux incidents de sécurité

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, TIPZS notifiera la CNIL dans les 72 heures et informera les personnes concernées dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 – DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

9.1 DROIT D'ACCÈS (article 15 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi qu'à des informations concernant les traitements.

9.2 DROIT DE RECTIFICATION (article 16 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir la rectification de vos données personnelles inexactes et de compléter les données incomplètes.

9.3 DROIT À L'EFFACEMENT / « DROIT À L'OUBLI » (article 17 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :

  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
  • Vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement
  • Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux
  • Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite
  • Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale

Note importante : le droit à l'effacement ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire :

  • Au respect d'une obligation légale (conservation comptable, LCB-FT)
  • À la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
  • Pour des motifs d'intérêt public

Concernant les notes et commentaires : bien que les notes vous appartiennent et contribuent à votre réputation professionnelle, vous pouvez exercer votre droit à l'effacement de vos notes sous réserve des conditions du RGPD.

9.4 DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT (article 18 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :

  • Vous contestez l'exactitude des données (pendant la durée de vérification)
  • Le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement
  • TIPZS n'a plus besoin des données mais vous en avez besoin pour une procédure judiciaire
  • Vous vous êtes opposé au traitement (pendant la vérification des motifs légitimes)

9.5 DROIT À LA PORTABILITÉ (article 20 RGPD)

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque :

  • Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat
  • Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés

Ce droit ne s'applique pas aux traitements nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.

9.6 DROIT D'OPPOSITION (article 21 RGPD)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime de TIPZS.

TIPZS cesse le traitement, sauf s'il démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.

9.7 DROIT DE NE PAS FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION AUTOMATISÉE (article 22 RGPD)

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.

Actuellement, TIPZS ne met en œuvre aucune prise de décision automatisée de ce type.

9.8 DROIT DE DÉFINIR DES DIRECTIVES POST-MORTEM (article 85 Loi Informatique et Libertés)

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Ces directives peuvent être générales ou particulières. Vous pouvez les enregistrer auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL ou les communiquer directement à TIPZS.

9.9 MODALITÉS D'EXERCICE DES DROITS

Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez contacter TIPZS par courrier postal : TIPZS – Service Protection des Données 74 Chemin du basque, 33450 Saint-Loubès.
Email : support@MYTIPZS.fr

Votre demande doit être accompagnée :

  • D'une copie d'un titre d'identité signé (pour vérifier votre identité)
  • De toute information permettant de vous identifier sur la Plateforme (email de connexion, identifiant TIPZSEUR)
  • De la nature précise de votre demande

TIPZS s'engage à répondre à votre demande dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois en cas de demande complexe ou de nombre élevé de demandes. Vous serez informé de toute prolongation.

L'exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (notamment en raison de leur caractère répétitif), TIPZS peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.

ARTICLE 10 – DROIT D'INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par TIPZS constitue une violation du RGPD, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise.

ARTICLE 11 – COOKIES ET TRACEURS

11.1 QU'EST-CE QU'UN COOKIE ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d'un site internet. Il permet de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal.

11.2 COOKIES UTILISÉS SUR LA PLATEFORME

TIPZS utilise les catégories de cookies suivantes :

a) Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) :

  • Cookies d'authentification et de session
  • Cookies de sécurité (protection contre les attaques)
  • Cookies de mémorisation des choix utilisateurs (langue, devise)

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de la Plateforme et ne peuvent être désactivés.

b) Cookies analytiques et de mesure d'audience :

  • Google Analytics
  • Finalité : mesurer l'audience de la Plateforme, analyser le comportement des utilisateurs, améliorer l'expérience utilisateur

Ces cookies nécessitent votre consentement.

c) Cookies publicitaires et de personnalisation :

  • Finalité : afficher des publicités personnalisées, mesurer l'efficacité des campagnes

Ces cookies nécessitent votre consentement.

11.3 GESTION DE VOS PRÉFÉRENCES

Lors de votre première visite sur la Plateforme, un bandeau vous informe de l'utilisation de cookies et vous invite à faire vos choix.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies :

  • Via le lien « Gérer mes cookies » présent dans le pied de page de la Plateforme
  • Via les paramètres de votre navigateur

Note : le refus de certains cookies peut affecter le bon fonctionnement de la Plateforme.

11.4 DURÉE DE CONSERVATION DES COOKIES

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur dépôt sur votre terminal. Au-delà de ce délai, votre consentement sera à nouveau sollicité.

11.5 COOKIES TIERS

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, sites partenaires). TIPZS n'a aucun contrôle sur les cookies déposés par ces sites tiers. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de ces sites.

ARTICLE 12 – MINEURS

La Plateforme MYTIPZS est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus en France).

TIPZS ne collecte pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs. Si vous avez connaissance qu'un mineur a fourni des données personnelles sur la Plateforme, veuillez nous contacter immédiatement à [email de contact]. Nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations de nos serveurs.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

TIPZS se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, notamment pour l'adapter aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques de la Plateforme.

En cas de modification substantielle, TIPZS informera les utilisateurs par email et/ou par notification sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Politique.

La version en vigueur est accessible à tout moment sur la Plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la Politique.

L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version de la Politique vaut acceptation de cette nouvelle version.

ARTICLE 14 – CONTACT

Pour toute question concernant la présente Politique ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter
TIPZS 74 Chemin du basque, 33450 Saint-Loubès. Email : support@mytipzs.com

ARTICLE 15 – GLOSSAIRE DES TERMES TECHNIQUES

  • Anonymisation : traitement de données personnelles visant à rendre impossible l'identification de la personne concernée, de manière irréversible.
  • Chiffrement : technique cryptographique permettant de rendre des données illisibles sans la clé de déchiffrement.
  • Données sensibles : catégories particulières de données personnelles dont le traitement est en principe interdit (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, données biométriques, orientation sexuelle, etc.). TIPZS ne collecte aucune donnée sensible.
  • Hachage : fonction cryptographique à sens unique transformant une donnée (ex : mot de passe) en une empreinte unique et irréversible.
  • Pseudonymisation : traitement de données personnelles de manière à ce qu'elles ne puissent plus être attribuées à une personne sans information supplémentaire conservée séparément.
  • Responsable de traitement : entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles (ici : TIPZS).
  • Sous-traitant : entité qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement (ex : Stripe, Scaleway).